CONDITIONS GENERALES DE VENTES
OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations commerciales entre la société REPARELEC 11 rue Desaix 67450 MUNDOLSHEIM et nos clients sur le site www.reparelec.com
Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des présentes conditions générales de ventes sans aucune restriction. Les personnes considérées juridiquement incapables de contracter devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.
INFORMATIONS GENERALES
Les photos et descriptifs figurant sur notre site sont présentés a titre indicatif, ils peuvent varier en fonction des modifications de fabrication effectuées par nos fournisseurs. Ils ne peuvent donc en aucun cas être considérés comme contractuels.
Les marques et types sont utilisés seulement dans un but d'identification. Ceux ci restent l'entière propriété de leur déposant.
COMMANDE
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REPARELEC se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la réglementation (litige antérieur, demande anormale du client)
PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, participation aux frais de port en sus. La tva incluse est la tva française en vigueur au jour de la commande.
PAIEMENT
Le paiement s’effectue :
En ligne : Nous acceptons les cartes de crédit CB Visa et Mastercard.
LIVRAISONS
Expédition le jour même pour les commandes reçues et réglées avant 12 h sauf le lundi, le Samedi (expédition le mardi suivant)et les jours fériés (expédition le 1° jour ouvré suivant )ou rupture de stock Pendant nos congés annuels (qui seront signalés sur notre page d’accueil ) l'expédition se fera dans la journée de la réouverture.
Délai de livraison généralement constaté 48 H par colissimo suivi 48/72 H par transporteur
A réception de sa commande le client devra émettre toutes les réserves d’usage auprès du transporteur quel qu’il soit faute de quoi il ne pourra exercer aucun recours contre REPARELEC.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du Vendeur dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
PROTECTION DES INFORMATIONS
Vos opérations sont effectuées en ligne par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé SSL 128 bits par l’intermédiaire du Crédit Mutuel.
REGLE DE CONFIDENTIALITE
REPARELEC ne révèle pas les informations relative à ses acheteurs à des tiers.
En vertu de la législation sur l’utilisation des données personnelles, et conformément a la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978 l’acheteur dispose d’un droit de rectification et d’opposition sur les informations le concernant. il peut donc exercer ce droit par écrit ou par e-mail auprès de REPARELEC.
DELAI DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception par lui du bien commandé. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, la société REPARELEC s'engage à lui rembourser les sommes versées sauf les frais de transport dans un délai maximum de 30 jours après réception de l’article en retour. Tout article devra nous être retourné dans son emballage d'origine, sans aucune trace de montage ou d'utilisation.
Formulaire de rétractation
Le site REPARELEC est déclaré a la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1243527
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions de vente et la relation contractuelles y afférentes dont régies par le droit français. La langue de référence est la langue française.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
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